Adopté
Amendement n°35 · article 1er bis · déposé le 30 mars 2024
Substituer au mot :
« considération »
le mot :
« compte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.