Adopté
Amendement n°36 · article 1er bis · déposé le 30 mars 2024
Substituer aux mots :
« leurs revenus »,
les mots :
« les revenus de ces derniers ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.