I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
« Dans chaque filière, les coûts de production seront différents selon les variétés des produits. Par conséquent, après avoir défini la relation entre le coût de production de chaque variété à l’indice de référence de la filière, c’est l’indice de prix qui servira à faire varier chaque année le coût de production des différentes variétés. »
« Utiliser un indice de prix offre l’avantage d’une grande simplicité des discussions entre les parties prenantes aux conférences publiques de filières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.