À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
« Les fermes sont des entreprises et les agriculteurs sont des entrepreneurs. Dès lors, leur rémunération dépend de la marge dégagée par leur entreprise. Intégrer la notion de salaire minimum de croissance pour le calcul du prix minimal d'achat traduit une méconnaissance du monde agricole, des ressorts de l’entrepreneuriat, et des principes comptables élémentaires. »
« Les coûts de production intègrent toutes les charges directes (y compris les coûts de main d’œuvre) et toutes les charges indirectes (y compris les loyers, fermages, dépenses d’énergie, coûts administratifs, salaires et frais généraux, dotations aux amortissements, marketing...). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.