Rejeté
Amendement n°58 · article premier · déposé le 30 mars 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; »
« Le présent amendement étend inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu'elle puissent participer à l'élaboration des prix minimum, ces derniers pouvant avoir des conséquences pour l'ensemble de l'interprofession. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.