Rejeté
Amendement n°59 · article premier · déposé le 30 mars 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, les producteurs d’une filière peuvent demander sans délai la suspension du prix précédemment appliqué dans des conditions définies par décret. »
« L'objectif du présent amendement est d'empêcher qu'un prix plancher déterminé plusieurs mois avant continue de s'appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse, si les producteurs d'une filière le demande. »
« L'objectif ici affiché est d'éviter qu'en cas de hausse des cours, le prix plancher ne devienne un prix plafond qui empêcherait les producteurs de profiter d'une bonne période. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.