Adopté
Amendement n°60 · article premier · déposé le 30 mars 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer dans un délai d’un an après sa première application. »
« Le présent amendement entend empêcher qu'en cas d'impossibilité pour les filières de trouver un accord et faute d'action de la part des ministères, les filières ne restent pas bloquées sur un prix qui ne correspondrait plus aux nouveaux besoins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.