Rejeté
Amendement n°63 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2024
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »
« Le présent amendement entend demander à ce que l'application des prix planchers soit définie dans les accords interprofessionnels de la filière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3650
· séance du 4 avril 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée