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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°29 · article 3 · déposé le 30 mars 2024

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »

les mots :

« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente proposition de loi, l’examen en commission des affaires sociales ayant conduit à l’intégration de mot « dysménorrhée » en lieu et place de celui de « menstruations » afin de faire explicitement référence aux menstruations anormalement douloureuses. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.