À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Émilie Chandler et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« conformément à l’article L. 822‑31 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1 er de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.