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A discuter Amendement n°37 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2024

Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la…

Déposé par Émilie Chandler et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.