À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rejets »
insérer le mot :
« nets ».
« Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. »
« Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnelle. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS. »
« Il ne faut alors prendre en compte que les rejets nets de PFAS dans le milieu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3640
· séance du 4 avril 2024
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