À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».
« Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. »
« Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnel. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.