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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°27 · article premier · déposé le 29 mars 2024

À l’alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« professionnels »

insérer les mots :

« du bâtiment, des travaux publics, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure les produits textiles de protection des acteurs du bâtiment et travaux publics dans l'exception d'interdiction. »

« Comme les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile, les professionnels du secteur du BTP peuvent être soumis à de fortes chaleurs ou encore à des intempéries. Il faut donc prendre en considération cette spécificité qui les contraint parfois à porter des tenues et accessoires spécifiques à ces conditions qu'il s'agisse de vêtements, de gants, de masques ou encore de cagoules par exemple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.