Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. »
« Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des PFAS. »
« Il s'agit ici d'exempter les industries qui produisent des ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. Car cet amendement pourrait conduire à la fermeture de plusieurs usines de fabrication de ces ustensiles en France avec les dommage socio-économiques qu'on peut imaginer. »
« Par ailleurs, cet amendement ne tient pas compte des vêtements de protection pour les professionnels autre que la sécurité ou la sécurité civile. Or, des vêtements dans l'industrie ou le BTP peuvent contenir des PFAS. C'est la raison pour laquelle il convient de laisser le temps à ces filières de trouver une alternative ne mettant pas en danger le personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.