I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’importation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
« Amendement d'appel. »
« Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? »
« Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ? »
« En commission, le rapporteur rappelait - à juste titre - les qualités des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement peut-il assurer qu'une formation et des moyens suffisants seront donnés ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.