Non soutenu
Amendement n°46 · article 2 · déposé le 29 mars 2024
Supprimer cet article.
« Le présent article prévoit d'appliquer le principe pollueur-payeur à l'effort de dépollution. »
« Concrètement cette redevance, qui constituerait un nouvel impôt de production, pèserait lourdement sur la trésorerie des entreprises du secteur déjà fortement impactées par la crise inflationniste. »
« Les TPE/PME se retrouveraient particulièrement impactées par cette mesure alors même que leurs capacités de financement et d'investissement sont actuellement dégradées. »
« Il s'agit avant tout de préserver la compétitivité des entreprises françaises dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. »
« Alors même que la France fait face à un enjeu majeur de réindustrialisation, toute mesure qui viendrait alourdir les charges des entreprises serait contre-productive et irait à rebours des engagements gouvernementaux. »
« En raison de ce qui précède, le présent amendement propose de supprimer l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.