Rejeté
Amendement n°55 · article premier · déposé le 29 mars 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. »
« L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.