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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°69 · article premier · déposé le 29 mars 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Gabriel Amard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés »

les mots :

« sont fixées »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d'interdire tous les rejets et ne pas rentrer dans la logique de seuil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.