I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Après le 6° de l’article L. 131‑14 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV bis . – »
la mention :
« 6° bis ».
« Cet amendement vise à rattacher la redevance d'une entreprise qui rejette des PFAS non pas aux agences de l'eau mais à l'Office français de la Biodiversité (OFB). »
« En effet, avec le système du plafond mordant qui pèse sur les agences de l'eau, la redevance créée dans cet article irait directement au budget de l'Etat. En d'autres termes, cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les entreprises sans que cette redevance ne soit distribuée aux agences de l'eau et qu'elle ne bénéficie à la biodiversité. »
« Par cet amendement, il est souhaité que cette redevance soit utile et qu'elle bénéficie directement à des acteurs qui oeuvreront en faveur de la biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →