Dispositifce que le texte ajouterait
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« réalisant des missions de sécurité ou de service public ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Les pompiers ne sont, par exemple, pas reconnus comme étant des professionnels de sécurité ou de sécurité civile mais utilisent néanmoins des vêtements contenants des PFAS pour leur sécurité. »
« Il s'agit donc d'inclure tous les métiers utilisant des vêtements de protection contenant des PFAS à cette exception afin de ne pas mettre en péril la sécurité et la santé des agents qui les utilisent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →