Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Dragon et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour rép…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« AB. – Au 7° de l’article L. 100‑1, les mots : « des interconnexions physiques, » sont supprimés ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ne pas favoriser la construction de nouvelles lignes de transport d'électricité afin de se protéger contre les prix faibles ou négatifs de l'électricité qui menacent le bon fonctionnement et la compétitivité de notre filière nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.