A discuter
Amendement n°103 · article premier · déposé le 3 avril 2024
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2040 ».
« Le présent sous-amendement vise à repousser l’échéance à une date qui tienne en compte de la nécessaire montée en compétences du secteur du bâtiment dans les métiers de la rénovation et de la performance thermique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.