Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ».
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. »
« Nous jugeons donc utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.