I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :
« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 17 et les alinéas 21 et 22.
« Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » pour permettre une meilleure coordination des états membres de l'Union européenne plutôt que d'élargir les compétences du Parquet européen. »
« Le fait de vouloir élargir les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contribue à déprécier l'action des magistrats de chaque État membre qui oeuvrent chacun à pénaliser ces infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.