Suppression de l'alinéa 17.
« Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». »
« Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États membres. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'UE ». »
« Encourager l'augmentation du budget et les effectifs du Parquet européen, c'est faire peser une pression fiscale supplémentaire sur nos compatriotes alors même que la France s'impose comme la championne des impôts en Europe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.