À l'alinéa 23, remplacer les mots :
« membres de l’Union »
par les mots :
« qui participent au Parquet européen ».
« Amendement de précision. »
« Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. »
« Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.