Adopté
Amendement n°2 (Rect) · article 2 · déposé le 4 avril 2024
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 por…
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis . – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ».
« Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.