Adopté
Amendement n°4 (Rect) · article 2 · déposé le 4 avril 2024
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a ) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ;
« b ) À la seconde phrase, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots « ayant réalisé l'analyse ». »
« Les adaptations auxquelles procède le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique se multipliant et compliquant d’autant la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent amendement, d’ambition exclusivement rédactionnelle, procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.