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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°11 · article 2 · déposé le 4 avril 2024

Amendement n°11 — Article 2

Déposé par Mereana Reid Arbelot et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 por…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.