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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°39 · article 2 · déposé le 5 avril 2024

Substituer au nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au nombre :

« 500 »,

le nombre :

« 100 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES propose une diminution du plafond de valorisation boursière s'agissant des sociétés dont les fonds communs de placement à risques peuvent détenir des titres afin de protéger les PME des risques financiers et de réellement encourager leur financement. »

« La mesure proposée poursuit un objectif : permettre aux fonds d'investir plus facilement dans des grands groupes et donc des secteurs hautement financiarisés. Elle aura pour principal effet d'assécher les sources de financement de ces fonds à destination des PME qui proposent nécessairement des taux de rentabilité moyens inférieurs à ceux qui sont la norme dans l'économie financiarisée. Ces mêmes PME seront également fragilisées en voyant certains de leurs titres détenus par des fonds encouragés par la puissance publique et donc enclins à prendre davantage de risques sur les marchés financiers. »

« Il serait bien plus raisonnable économiquement de faire le chemin inverse. L'abaissement à 100 millions d'euros du plafond de valorisation boursière des entreprises dans lesquelles les fonds communs de placement à risque sont autorisés à investir permettre un abaissement du niveau de risque auquel sont exposées les PME et devrait inciter ces mêmes fonds à investir davantage en proportion dans l'économie réelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.