Supprimer cet article.
« Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros. »
« Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque qui bénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cette limite aux actions cotées d’entreprises valorisées à 500 millions constituent un dévoiement du rôle des fonds de capital-risque, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.