À l’alinéa 12, substituer au taux

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 5 % »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.