Adopté
Amendement n°72 · article 10 · déposé le 5 avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« s’assurent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.