Adopté
Amendement n°81 · article 10 · déposé le 5 avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
« Amendement de précision et de mise en cohérence. »
« Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplement une ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne. »
« Les dernières réformes du droit des sociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire des substitutions analogues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.