Retiré
Amendement n°103 · article 10 · déposé le 5 avril 2024
Au début, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». »
« L’amendement vise à modifier le code civil pour consacrer le vote électronique en assemblée générale. »
« L’article 1853 du code civil dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite. »
« La présente proposition de loi vise notamment à faciliter la consultation des associés en autorisant la consultation par voie électronique dès lors que la consultation écrite est admise (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée). Le présent article vise à mettre en cohérence le code civil en apportant également cette précision dans l’article dédié afin d’étendre cette possibilité aux formes sociales civiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.