Adopté
Amendement n°141 · après l'article 10 · déposé le 10 avril 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à ce qui précède »
les mots :
« au présent article » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« seul ou ensemble ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.