Adopté
Amendement n°142 · après l'article 10 · déposé le 10 avril 2024
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
« Sous-amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.