À l’alinéa 2, substituer au montant

Déposé par Philippe Brun et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 300 millions »

le montant :

« 218 millions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.