Supprimer les alinéas 3 à 5

Déposé par Daniel Grenon et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à plafonner les amendes complémentaires d’affichage ou de diffusion de la décision prononcé dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal à 2000 euros par véhicule manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L 224-10 du présent code. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.