I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251‑1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. »
« Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. »
« Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions bénéficiant d’un score environnemental minimal. »
« Par ailleurs, cet amendement vise à soutenir la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur. Il s’agit d’un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci. »
« La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production. »
« Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.