A discuter
Amendement n°95 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Compléter l’alinéa 29 par les mots
Déposé par
Lisa Belluco · Écologiste - NUPES · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« qui ne peut conduire qu’à un rehaussement de ces taux ».
« L'objet de cet amendement est d'éviter que la clause de revoyure prévue pour la mise en œuvre du calendrier d'électrification des flottes d'entreprises proposant des locations de courtes durées ne viennent détricoter l'objectif de la loi. »
« En effet, il est contradictoire de planifier une trajectoire s'il est déjà prévue que son ambition puisse être réduite. Cela n'incitera pas les entreprises à s'y engager. En outre, il restera possible de la modifier, par le biais de la loi. Enfin, seule la partie la moins ambitieuse du calendrier sera d'application directe avec cette clause, puisque dès l'obligation d'atteindre des taux de 15% de véhicules à très faibles émissions dans les flottes, le calendrier sera réexaminé. »
« C'est la raison pour laquelle cet amendement de repli conserve la clause de revoyure, mais la conditionne à ce qu'elle ne conduise qu'à rehausser l'ambition du texte, et non l'inverse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.