Après le mot :
« combustible »
insérer les mots :
« et les véhicules thermiques dont la circulation est autorisée dans l’ensemble des zones à faibles émissions mobilité sur le territoire national telles que prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ».
« Cet article vise à compléter la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions pour le renouvellement des flottes automobiles. »
« L'objectif même des zones à faibles émissions mobilité est de réserver, dans les agglomérations qui en sont dotées, la circulation aux véhicules peu émetteurs de gaz à effets de serre et de particules polluantes. »
« Il est par conséquent de bon sens de considérer que tous les véhicules, quelle que soit leur motorisation, qui peuvent répondre aux critères les plus strictes des zones à faibles émissions appliqués en France soient considérés comme des véhicules à faibles émissions. »
« C'est pourquoi cet amendement complète la définition des véhicules à faibles émissions avec cette précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.