À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »

les mots :

« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à réinstaurer la sanction prévue dans le texte d'origine, la sanction adoptée en commission étant disproportionnée au regard du manquement condamné. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.