À la fin de l’alinéa 34, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
« Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. »
« Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende. »
« Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applications qui n'arriveront qu'en fin d'année. Le monde professionnel demande plus de visibilité et de stabilité juridique en matière environnementale. »
« Cet amendement de repli vise à donner un délai plus raisonnable pour appliquer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.