A discuter
Amendement n°117 · article 2 · déposé le 25 avril 2024
Supprimer cet article.
« Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises. »
« Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 imposant son application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.