I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« ainsi que les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur au sens de l’article L. 3142‑1 du même code »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports, qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, s’assurent qu’une part minimale croissante annuelle des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à très faibles émissions tels que définis au V de l’article L. 224‑7 du présent code, selon les pourcentages et dans les délais mentionnés aux 1° à 8° du II du présent article. »
« Pour parvenir à relever les défis de la transition automobile, il est impératif d’accélérer l’électrification des voitures de transport avec chauffeurs définies à l’article L. 3142-1 du code des transports. »
« Pour ces acteurs, les taux minimum de véhicules à faibles émissions imposés, prévus par l’article 78 de la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 et fixés par le décret n° 2021-1600, sont en-deçà des enjeux de réduction des émissions du secteur VTC et des transports en général : 10 % au 31 décembre 2024 ; 20 % au 31 décembre 2027 ; 35 % au 31 décembre 2029. »
« Il est essentiel d’intégrer une trajectoire d’électrification pour le secteur VTC d’autant plus que les émissions CO2 générées par certains véhicules hybrides ou hybrides rechargeables sont en réalité deux à quatre fois plus élevées que les émissions théoriques. »
« Alors que la présente proposition de loi cible principalement les véhicules d’entreprises, qui parcourent en moyenne 150 km/jour par véhicule, les véhicules de transport avec chauffeur en sont exclus. Pourtant, les 50 000 chauffeurs VTC répartis sur l’ensemble du territoire parcourent en moyenne 250 km/jour par véhicule, essentiellement en agglomération. »
« La création d’un cadre réglementaire ambitieux pour le secteur VTC est donc indispensable pour limiter les émissions de CO2/polluants atmosphériques en ville. Cela s’avère d’autant plus indispensable à la suite des récentes inflexions sur les ZFE dans les collectivités. »
« Pour que le présent texte puisse s’appliquer aux VTC, est préconisée une logique de flux plutôt qu’une logique de stock. L’approche consistant à évaluer le renouvellement annuel de flotte est en effet inapplicable pour ce secteur. »
« Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la trajectoire de verdissement des centrales de réservation sur la base d’une part annuelle croissante de véhicules à très faibles émissions opérant sur celles-ci plutôt que sur la base d’un taux de renouvellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.