À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 7 % ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles. »
« L'objectif du présent amendement n'est pas de distribuer des amendes mais bien de garantir que les entreprises considèrent que l'obligation de transmission d'information quant au renouvellement de leurs flottes de véhicules ne peut être négligée. »
« Il est tout à fait essentiel que la puissance publique puisse disposer de ces informations afin de pouvoir effectuer un suivi du renouvellement des flottes et, lorsque cela est nécessaire, prononcer des sanctions pour manquements aux obligations légales des entreprises qui soient proportionnées. »
« Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% du chiffre d'affaire est dérisoire. En l'état, il resterait rationnel pour de nombreuses entreprises de ne pas s'acquitter de leur obligation de reporting afin de ne pas s'expoer à une amende calculée selon le nombre de véhicules manquants pour respecter les quotas introduits dans la loi. »
« La sanction proposée ne permet par conséquent pas de faire de l'obligation de reporting une mesure contraignante. Elle ne permettra pas même de l'inciter. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 7% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.