À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir la transparence des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles quant à l'effectivité de la mise en oeuvre de leurs obligations. »
« Les quotas de renouvellement issus de la loi LOM sont un échec : plus de 60% des entreprises concernées ne les respectent pas. Cet échec s'explique en grande partie par l'absence de sanctions pour non respect de la loi accompagnant leur mise en oeuvre. »
« Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% du chiffre d'affaire est dérisoire. Sans nul doute, il restera profitable pour les entreprises hors-la-loi de ne pas satisfaire à leurs obligations déclaratives, évitant par ce moyen le paiement d'une amende proportionnée selon le nombre de véhicules manquants pour l'atteinte des quotas. »
« Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, que ces amendes soient effectivement distribuées mais simplement garantir que les entreprises transmettent effectivement les informations relatives au renouvellement de leurs flottes à la puissance publique. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 5% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.