À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 3 % ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l'obligation de reporting sur l'électrification des flottes automobiles soit sanctionné d'une amende de 3% du chiffre d'affaires, ce qui permettra de garantir la transparence des entreprises concernées quant à leurs pratiques. »
« Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que les entreprises respectent réellement leur obligation de transmission d'informations relatives au renouvellement de leurs flottes à la puissance publique. Rappelons que l'absence de sanctions a provoqué l'échec des quotas de renouvellement issus de la loi d'orientation des mobilités, l'Etat étant incapable de suivre leur mise en oeuvre. »
« En l'état, la sanction proposée sera sans effet. Il demeure économiquement plus avantageux pour une entreprise de s'acquitter d'une amende de 0,1% de son chiffre d'affaires plutôt que de communiquer des informations qui pourraient l'exposer à une amende proportionnée à ses manquements. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 3% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.